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Fiscalité appliquée à la gestion des déchets

Question écrite de M. André Trillard - Budget

Question de M. André Trillard,

Diffusée le 18 septembre 2013

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la vive préoccupation des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers face à la hausse de la fiscalité, en particulier celle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliquée à la gestion des déchets ménagers.

Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 %, depuis plus d'une décennie, afin de favoriser le tri et le recyclage et de limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elles sont sur le point de subir un doublement de leur TVA, en à peine deux ans (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014).

L'impact pour les collectivités de la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion des déchets ménagers est estimé entre 105 à 210 millions d'euros et l'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) estime que l'ensemble des prélèvements que constituent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), et la part de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) représente actuellement un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, indépendamment des trois points supplémentaires de TVA à venir.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette hausse fiscale sur les collectivités territoriales, qui se verraient, dans le cas contraire, inévitablement conduites à répercuter cette hausse sur les contribuables, alors que la fiscalité atteint déjà des niveaux difficilement supportables.

Réponse - Économie et finances

Diffusée le 5 février 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité.

Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail.

Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'œuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.

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