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Fiscalité sur les carburants professionnels

Question écrite de M. Vincent Descoeur - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Vincent Descoeur,

Diffusée le 31 juillet 2023

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes que suscite auprès des organisations professionnelles du transport et de la logistique la perspective d'une suppression progressive du remboursement partiel de l'ex-TICPE.

Le Gouvernement a en effet annoncé son intention d'engager cette suppression, dont la loi « climat et résilience » a fixé l'échéance en 2030, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Ces organisations professionnelles s'opposent à la mise en œuvre de cette mesure aussi rapidement pour plusieurs raisons : la fiscalité française sur le gazole professionnel est déjà l'une des plus élevées d'Europe ; la suppression du remboursement partiel de la TICPE entraverait fortement la compétitivité des transporteurs français, qui subissent d'ores et déjà la concurrence de transporteurs venus de pays où le prix des carburants comme le coût du travail sont moins élevés ; enfin, ils estiment que cette mesure ne favoriserait pas la transition énergétique du secteur des transports mais qu'au contraire elle supprimerait la capacité d'investissement du secteur, alors même que l'offre de véhicules à motorisation alternative n'est pas suffisante et aggraverait les émissions en favorisant les transporteurs étrangers.

Ils font par ailleurs remarquer que la loi « climat et résilience » conditionnait cette évolution relative au remboursement de la TICPE à trois conditions qui ne sont pas aujourd'hui remplies. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et quelles actions il entend mettre en œuvre pour accompagner la transition énergétique du secteur des transports.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 13 novembre 2023

Le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises bénéficie d'un tarif réduit de l'accise sur les produits énergétiques. Si une suppression progressive de ce tarif réduit est bien prévue à l'article 130 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement est conscient de la nécessité de privilégier une solution équilibrée, conciliant ses impératifs environnementaux avec la situation économique des entreprises de transport routier de marchandises.

C'est pourquoi, afin de préserver un secteur soumis à une forte concurrence internationale, cette suppression progressive n'interviendra pas dans le cadre du prochain projet de loi de finances. L'accompagnement du secteur du transport routier de marchandises vers la décarbonation reste toutefois un enjeu de premier ordre pour le Gouvernement, comme cela a pu être réaffirmé dans le cadre des annonces réalisées lors du lancement du plan France 2030.

Ainsi, en matière fiscale, les objectifs de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) applicables aux gazoles sont rehaussés dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Sont également lancés des appels à projets destinés à soutenir l'acquisition de camions électriques et l'installation de bornes de recharge adaptées à leur usage qui bénéficieront d'une enveloppe de 55 M €.

Enfin, l'usage d'HVO 100, biocarburant 100 % renouvelable, autorisé pour les flottes captives de véhicules permet de réduire d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à un carburant standard. Une demande a été adressée à la commission européenne afin de pouvoir l'utiliser également en station-service, ce qui permettrait son utilisation par un plus grand nombre d'utilisateurs.

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