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Fiscalité des dons en nature des entreprises

Question écrite de M. Pierre Henriet - Ministère de l'action et des comptes publics

Question de M. Pierre Henriet,

Diffusée le 29 juillet 2019

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées au sujet de la fiscalité du mécénat et plus particulièrement des dons en nature des entreprises aux nombreuses associations caritatives, notamment à la Banque alimentaire. Elles craignent, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, une révision de l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature principalement.

Les associations bénéficiaires qui luttent contre la précarité et le gaspillage alimentaire estiment que la remise en cause des dons en nature par le biais d'une fiscalité défavorable, créerait une pénurie de nourriture qui pénaliserait en premier lieu, les bénéficiaires. Une telle décision obligerait les collectivités territoriales à prendre le relais dont le coût financier serait certainement plus élevé.

C'est la raison pour laquelle il lui demande de le tenir informé de la réflexion conduite par le Gouvernement et de lui faire part de ses intentions en la matière.

Réponse - Ministère de l'action et des comptes publics

Diffusée le 14 octobre 2019

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant.

En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016.

Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.

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