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Fiscalité sur le fioul domestique

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2005

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la fiscalité sur le fioul domestique.

Cette fiscalité apparaît injuste et injustifiable à plusieurs titres. A la suite des hausses :

le chiffre d'affaires des distributeurs est anormalement élevé et contrairement au négoce de gros, aucun plafonnement n'est prévu, ce qui entraîne des augmentations démesurées de contribution comme à l'Organic ;

l'effet de seuil disproportionné à 7,5 millions d'euros pour l'imposition forfaitaire au titre de l'I.F.A. en 2006 accentue les différences de traitement entre grandes sociétés prospères du secteur de l'énergie et les détaillants ;

la rémunération des entreprises n'est pas indexée sur la valeur des produits et face aux augmentations de charges qui frappent plus les petites structures, on peut être inquiet pour l'avenir des entreprises indépendantes de proximité ;

au niveau des consommateurs, les plus fortunés investissent dans des solutions de chauffage alternatif, alors que les autres sont condamnés à payer une fiscalité discriminatoire.

Malgré les mesures prises en 2005 et concernant un remboursement partiel pour les foyers non imposables, la question reste entière et la fiscalité spécifique du fioul domestique doit être aménagée comme le permet la directive européenne qui fixe la taxe minimum sur cette énergie à 23 euros pour 1000 litres alors qu'elle est pour notre pays à 56,6 euros pour 1000 litres.

En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend proposer pour réagir aux conséquences de la hausse des prix pétroliers et du fioul domestique en particulier.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 juin 2008

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les ménages et par les professionnels, négociants détaillants en combustibles notamment, du fait de l'augmentation des cours du pétrole et, en particulier, du prix du fioul domestique. Toutefois, il convient de souligner qu'en raison même de son niveau réduit de taxation, le fioul domestique se révèle plus sensible aux variations des prix des énergies fossiles que d'autres produits pétroliers plus imposés et bénéficiant, de ce fait, de l'effet de l'amortisseur fiscal.

En effet, le niveau d'imposition de ce produit, taxé en France à hauteur de 5,66 euros par hectolitre, se situe d'ores et déjà parmi les taux les plus bas pratiqués par l'ensemble des États membres de l'Union européenne, puisque la moyenne européenne est de 14,2 euros par hectolitre, et ne relève donc pas, en définitive, d'une situation atypique en matière de taxation.

Or, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse de la fiscalité sur ce produit serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier le taux de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique. Dès lors, il convient de rechercher ailleurs les solutions à la variation des cours du pétrole.

La stratégie du Gouvernement repose sur une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. S'agissant des mesures immédiates, le Gouvernement avait mis en oeuvre, cet hiver, l'« aide à la cuve » de 75 euros à destination des foyers non imposables se chauffant au fioul domestique.

Ce dispositif a répondu au besoin immédiat de trésorerie des personnes les plus démunies. En outre, le Gouvernement a récemment renforcé le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale. La loi de finances pour 2005 a recentré le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie.

Il s'agit, d'une part, d'améliorer significativement la qualité de l'isolation thermique et l'efficacité des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire et, d'autre part, d'encourager l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au titre de l'installation d'équipements, matériaux et appareils performants dont la liste a été fixée par les arrêtés pris par le ministre chargé du budget le 9 février 2005 et 12 décembre 2005.

Pour l'imposition des revenus perçus en 2005, le taux du crédit d'impôt dont bénéficient tous les ménages a été fixé à 40 % pour les équipements de production d'énergies renouvelables, à 25 % pour les matériaux d'isolation performants, les chaudières à condensation, les équipements de régulation, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et à 15 % pour les chaudières à basse température.

A compter du 1er janvier 2006, le taux du crédit d'impôt est porté de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique, à la double condition que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement.

Ces mesures représentent une incitation de plusieurs centaines de millions d'euros en faveur des économies d'énergie dans l'habitat. Par ailleurs, l'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Cette mesure permet notamment de soumettre au taux réduit les travaux concourant à l'amélioration de l'habitat. De plus, de nombreuses aides financières pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et le recours aux énergies renouvelables ont également été mises en place : prêts spécifiques aux travaux de rénovation et de maîtrise de l'énergie, aides de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et aides de l'Etat pour le logement social.

Par ailleurs, les tarifs de rachat de l'électricité d'origine renouvelable ont été augmentés de 50 % en juin 2006. En outre, le Premier ministre a rappelé, le 15 mai 2006, l'engagement du Gouvernement de rétrocéder les éventuels suppléments de recettes pétrolières aux particuliers et aux professionnels les plus exposés.

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