M. Guy Robert demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui confirmer que les formules de capital-décès mises en place par un certain nombre de mutuelles offrant, soit des assurances-décès individuelles faisant l'objet d'un contrat d'assurance-dècès collective respectant les règles essentielles de versement des cotisations durant la vie entière et l'attribution d'un capital-décès après le décès de l'adhérent bénéficient des dispositions du code général des impôts suivant lesquelles ces primes ouvrent droit à crédit d'impôt égal à 25 p. 100 de leur montant, sous réserve de l'application d'un plafond.
Dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir expliciter les raisons qui s'opposeraient à l'attribution de cet avantage fiscal et d'indiquer, par ailleurs, le sort réservé aux titulaires des anciens contrats d'assurances temporaires, souscrites au cours des années 1950, 1957, 1958, dont les primes étaientégalement, dans certaines limites, déductibles du revenu imposable, possibilité supprimée par la loi de finances pour 1987, étant entendu que les assurances temporaires ont été intégrées depuis 1970 à l'assurance-vie-décès actuelle.