Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Fiscalité des installations de production d'électricité en autoconsommation

Question écrite de M. Hubert Ott - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Hubert Ott,

Diffusée le 29 janvier 2024

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable aux installations de production d'électricité en autoconsommation d'une puissance supérieure à 3kWc. Le régime actuel fiscal applique un taux de TVA réduit de 10 % sur les installations de production d'électricité en autoconsommation d'une production inférieure ou égale à 3kWc.

Cette incitation fiscale a pour objectif d'aider les porteurs de projets à financer ces travaux visant à produire une énergie renouvelable tout en protégeant son pouvoir d'achat. Cependant, les limites de capacité de production (moins de 3kWc) qui entourent l'application de ce taux réduit exclut d'office les installations de production d'électricité en autoconsommation portées par des acteurs comme les coopératives citoyennes ou des entreprises locales.

En effet, la récente loi d'accélération de la production d'énergie renouvelable ainsi que la crise énergétique qui a suivi l'invasion de l'Ukraine par la Russie ont encouragé de nombreux acteurs à se tourner vers l'autoconsommation pour maîtriser davantage leurs factures. Or certains bâtiments et notamment les bâtiments publics offrent une surface de toiture bien souvent supérieure à celle d'une résidence principale qui permettent une capacité de production supérieure à 3 kWc.

Alors que l'on sait que les initiatives citoyennes et locales sont des leviers de transition indispensables dans les territoires, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'application d'un taux de TVA à 10 % pour les installations de production d'électricité en autoconsommation supérieures à 3 kWc.

Réponse de Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 13 juin 2022 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 1 août 2022 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 août 2012 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 28 juin 2021 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 24 juillet 2023 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 100%