Fiscalité des médecins conventionnés appartenant à une association de gestion agréée

M. Philippe François expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que les médecins conventionnés appartenant à une association de gestion agréée, ayant la transparence fiscale, se voient appliquer un abattement de 20 p. 100 jusqu'à 192 000 francs de revenus et de 10 p. 100 au-delà, jusqu'à 523 000 francs.

Il lui rappelle que les salariés ayant les mêmes revenus se voient appliquer l'abattement de 20 p. 100 jusqu'à 523 000 francs. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, par souci d'équité, d'appliquer pour ces médecins un abattement de 20 p. 100 jusqu'à 523 000 francs . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Réponse. -Les adhérents des centres de gestion et associations agréés bénéficient, sous certaines conditions, d'un abattement qui est calculé au taux de 20 p. 100 dans une limite fixée actuellement à 192 200 francs. Depuis son institution, cette limite a beaucoup moins progressé que les prix. Le projet de loi de finances pour 1987 prévoit d'effacer progressivement les effets de l'érosion monétaire.

La limite serait ainsi portée à 250 000 francs dès l'imposition des revenus de 1986 puis à 320 000 francs pour l'imposition des revenus de 1987. Cette mesure devrait contribuer à rapprocher sensiblement les conditions d'imposition des non-salariés de celles des salariés.