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Fiscalité des retraites supplémentaires d'entreprise

Question écrite de Mme Laurence Garnier - Comptes publics

Question de Mme Laurence Garnier,

Diffusée le 22 décembre 2021

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la fiscalité appliquée aux retraites supplémentaires d'entreprise.

En effet, depuis le 1er janvier 2011, les rentes versées dans le cadre de ces régimes sont soumises à une contribution non-déductible de 7 ou 14 % suivant le niveau de retraite.

Ce dispositif a donc touché rétroactivement 200 000 retraités subissant ainsi une diminution brutale de leur revenu. Cette situation est vécue comme une injustice.

La non-déductibilité de cette contribution perdure et rend ce système moins attractif pour les futurs retraités des entreprises privées.

Elle lui demande si le Gouvernement entend corriger cette situation dans le cadre du système de retraites supplémentaires à prestations définies.

Réponse de Comptes publics

En attente de réponse

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