Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Fiscalité - veuves des anciens combattants

Question écrite de M. Jean-Claude Bouchet - Ministère de l'économie et des finances

Question de M. Jean-Claude Bouchet,

Diffusée le 18 décembre 2017

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Cette disposition applicable aux veuves implique que le défunt, titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre, ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Or les veuves ne disposent pas toujours de la carte d'ancien combattant de leur conjoint, décédé prématurément avant son obtention.

Cette carte ne pouvant être établie rétroactivement, malgré les mérites de l'époux, elles ne peuvent y prétendre. En l'absence de cette demi-part, certaines veuves, non imposable à l'impôt sur le revenu sur les personnes physiques, doivent faire face à de nouvelles impositions. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants concernées par cette situation.

Réponse - Ministère de l'économie et des finances

Diffusée le 21 mai 2018

En application du f de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire.

Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire.

En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après soixante-quatorze ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part.

Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.

Questions similaires

Déposée le 22 octobre 2018 à 22h00
Similarité de la question: 82% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 1 octobre 2018 à 22h00
Similarité de la question: 80% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 17 avril 2013 à 22h00
Similarité de la question: 86% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 23 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 février 2019 à 23h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 24 janvier 2018 à 23h00
Similarité de la question: 82% Similarité de la réponse: 0%