Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

FNGIR pour les communes rurales de moins de 500 habitants

Question écrite de Mme Évelyne Didier - Finances et comptes publics

Question de Mme Évelyne Didier,

Diffusée le 16 décembre 2015

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) pour les petites communes rurales.

Si le principe de soutien aux communes défavorisées par la perte des recettes de leur ancienne taxe professionnelle est honorable, il ne peut en contrepartie affaiblir d'autres collectivités. Les plus petites d'entre elles n'ont souvent que très peu de trésorerie.

Ainsi, l'exemple d'une commune de Meurthe-et-Moselle de 230 habitants démontre qu'une telle participation, avoisinant les 14 000 euros à l'année, ne peut être assumée en plus des baisses de dotations actuelles qui portent la trésorerie disponible à 4 600 euros environ.

Comment, avec un tel solde, gérer convenablement une commune et continuer à assurer les missions de service à la population ? Emprunt, augmentation des impôts locaux… cette situation n'est pas tenable sur le long terme.

C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour soulager ces communes et s'il peut envisager la suppression, à effet rétroactif, du reversement du FNGIR pour les communes rurales de moins de 500 habitants.

Réponse de Finances et comptes publics

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 31 juillet 2013 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 octobre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 29 juillet 2019 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 16 septembre 2015 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 16 mars 2022 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%