M. Jacques Delong appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et qui prévoit certaines mesures tendant à permettre la titularisation des agents non titulaires occupant notamment des emplois des catégories A et B, dont le principe est fixé par la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, autorisant l'intégration des agents non titulaires.
Des mesures d'intégration ont été prises en faveur de agents titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics qui occupent des emplois classés en catégories A et B. Il souhaiterait qu'il veuille bien lui préciser dans quel délai il envisage d'appliquer les mesures précitées aux agents non titulaires des catégories A et B qui exercent des fonctions dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-23 du 9 janvier 1986, considérant que cette catégorie de personnel doit pouvoir bénéficier, sans retard, des mêmes possibilités d'intégration offertes aux agents non titulaires relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction territoriale.