Fonction publique territoriale : statuts de la filière culturelle

M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur les statuts de la filière culturelle de la fonction publique territoriale, et notamment sur les dispositions d'intégration des archivistes de 2e catégorie.

Il souligne le caractère profondément injuste du critère démographique instauré par les décrets qui fixent à 50 000 habitants et plus, l'intégration des archivistes de 2e catégorie dans le cadre des conservateurs territoriaux du patrimoine. Beaucoup d'entre eux sont titulaires d'un D.E.S.S. d'archivistique, diplôme habilité par le ministère de l'éducation nationale et certains en poste dans les villes de moins de 50 000 habitants, en attendant des fonctions plus importantes.

Aucune disposition les concernant n'a été envisagée. Leur déroulement de carrière est ainsi bloqué. L'accès au concours externe étant réservé aux seuls élèves de l'école de chartes, le concours interne reste conditionné à une ancienneté de sept ans malgré leur niveau de diplômes, les formations universitaires dont ils sont issus étant en effet trop récentes.

C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation et tenir compte de leur niveau de compétence.

Réponse. - Le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux prévoit l'intégration des archivistes de deuxième catégorie dirigeant le service d'archives d'une commune de plus de 50 000 habitants et de ceux exerçant leurs fonctions, depuis au moins 6 ans, dans un service départemental situé au chef-lieu de la région.

Les autres archivistes de deuxième catégorie sont intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Ces intégrations tiennent compte des responsabilités exercées et des conditions de recrutement des archivistes communaux de 2e catégorie pour lesquels le diplôme d'archiviste paléographe n'était pas exigé (cf arrêté du 22 Mai 1969).

Ces dispositions ont été élaborées en liaison étroite avec les ministères concernés. Les statuts particuliers des cadres d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale ont été soumis à une concertation approfondie et ont fait l'objet, le 21 février 1991, d'un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Enfin, ils ont été examinés par le Conseil d'Etat le 19 juin 1991. Il n'est pas envisagé actuellement de les modifier.