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Fonctionnement de la Caisse autonome de retraite des médecins français

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 18 décembre 1991

M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les difficultés de la Caisse autonome de retraite des médecins français (C.A.R.M.F.). En effet, les recettes de ce régime, en partie à la charge des caisses d'assurance maladie, sont depuis 1984 maintenues à un niveau insuffisant par le refus des pouvoirs publics de procéder à la revalorisation régulière de la cotisation prévue lors de sa transformation en régime obligatoire.

Jusqu'à présent, le paiement des retraites a été effectué par des prélèvements sur des réserves qui sont maintenant épuisées, c'est pourquoi cet organisme vient d'informer les praticiens que la part de la retraite correspondant au régime avantage social vieillesse (A.S.V.) ne pourra être versé en 1992 que dans la limite de 55 p. 100 des allocations de ce régime.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour mettre un terme à cette situation.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 15 janvier 1992

Réponse. - Le régime dit " des avantages sociaux de vieillesse " (A.S.V.) qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales.

Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le 3e étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur " le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment " par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.

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