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Fonctionnement des commissions d'appel d'offres

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 février 2006

M. Jacques Peyrat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines pratiques observées lors des commissions d'appel d'offres de la part des représentants de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment à Nice, où plusieurs incidents conduisent à s'interroger sur la possible absence d'équité dont ferait preuve cette administration s'agissant de l'application de la loi et du règlement à l'égard de certaines collectivités du département des Alpes-Maritimes.

En effet, le représentant de la DGCCRF, membre avec voix consultative aux termes de la rubrique J " mode d'emploi " du document officiel établi par la Commission centrale des marchés et utilisé pour l'établissement des procès-verbaux, ne peut qu'émettre des avis qui sont limités au caractère satisfaisant ou non de la mise en concurrence.

Or, cette mission est outrepassée à l'occasion de commissions d'appel d'offres à Nice. Plusieurs interventions de représentants de la DGCCRF ont déjà pu s'apparenter à une volonté de faire peser sur les membres de cette commission un climat de nature à modifier leur comportement et à infléchir leurs décisions, en contradiction avec le principe essentiel de délibération souveraine, indépendante et sereine qui sied au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres.

La reconnaissance, lors d'une interview donnée au journal Le Moniteur Expert n° 5104 du 21 septembre 2001, par le directeur de la DGCCRF, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'existence de pratiques dérogatoires au droit commun en matière d'attributions de ses fonctionnaires avec voix consultative dans les commissions d'appel d'offres à Nice, est venue confirmer cette situation.

Soucieux du bon déroulement de ces commissions, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que ce type d'incidents ne se reproduise plus et que les fonctionnaires y siégeant avec voix consultative s'en tiennent au respect des règles législatives et réglementaires définissant leurs attributions.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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