Fonctionnement des COTOREP : présence du médecin de l'intéressé

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés sur le fonctionnement de la COTOREP (Commission technique pour l'orientation et le reclassement professionnel) qui statue trop souvent en dehors de l'intéressé et de ses représentants. Les décisions médicales prises après l'examen de l'intéressé ne peuvent être totalement prises en considération car il est bien connu que, pour certains malades mentaux, on leur fait dire ce que l'on veut ; que les questions posées relatives au questionnaire prévu par les COTOREP pour ses représentants ne demandent que des réponses par oui ou non.

Il est bien évident que le malade mental, seul devant les médecins de la commission, ne saura ni expliquer ni nuancer la véracité de son état. C'est pourquoi la présence du médecin traitant est absolument nécessaire. Celui-ci étant bien souvent le praticien, auteur du certificat déposé avec la demande d'aide sociale ou autre.

Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures afin que le médecin de l'intéressé soit convoqué ou pour le moins que l'enquêteur s'informe auprès de celui-ci. Cela permettrait d'établir un dossier complet faisant état des divers traitements médicaux subis par le malade mental et des complications parallèles existantes.

Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire, qu'avant la prise de décision par la section compétente, les demandes de personnes handicapées sont examinées par une équipe pluridisciplinaire et, dans certains cas, un examen par un médecin spécialiste extérieur de l'équipe technique peut être prescrit.

Enfin, les intéressés ou leurs ayants droit peuvent être assistés par une personne de leur choix, et notamment par un médecin, lors de leur convocation devant la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Cette disposition est expressément prévue par l'article L. 323-11 du code du travail. Le Gouvernement est attentif à l'application de cette disposition.