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Fonctionnement de la Cour de cassation

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 février 2001

M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la tenue de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, en janvier dernier. A cette occasion, son procureur général a fait état des difficultés de fonctionnement de la cour résultant de l'application d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (et plus précisément sur la notion de " procès équitable " définie à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme).

En effet, tirant les conclusions de ces arrêts, la Cour de cassation a décidé de clarifier les relations entre les formations de jugement et les membres du parquet général : ceux-ci n'assistent plus au délibéré. Le procureur général conteste cette nouvelle procédure, soulignant que l'avocat général ne pourra plus répondre que partiellement à la mission d'intérêt général qui lui est dévolue (lui est interdit désormais l'accès à la conférence préparatoire des audiences et des délibérés de la cour). Entend-elle légiférer sur ce point afin de rassurer le parquet général ?

Réponse de Justice

En attente de réponse

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