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Fonctionnement du dispositif de modulation du taux de contribution d'assurance chômage

Question écrite de M. Jean-Michel Arnaud - Travail, plein emploi et insertion

Question de M. Jean-Michel Arnaud,

Diffusée le 15 mars 2023

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fonctionnement du dispositif de modulation du taux de contribution d'assurance chômage, « bonus-malus ».

Le système de bonus-malus vise à inciter les employeurs à limiter le recours excessif aux contrats de courte durée, en leur appliquant une taxe modulée en fonction du taux de séparation de leur entreprise.

Les entreprises de remontées mécaniques et de domaines skiables sont des secteurs où l'activité est soumise au rythme des saisons, et où les employeurs sont contraints d'embaucher des salariés saisonniers, saisonniers embauchés sur des contrats plutôt longs, d'une durée de plusieurs mois et souvent reconduits d'une saison à l'autre.

Or, les contrats saisonniers n'étant pas exclus du décompte de séparations des entreprises, le taux de séparation médian dans ce secteur est très supérieur au seuil fixé par le dispositif et la plupart des entreprises pourraient se retrouver au plafond du malus. Ce mode de calcul se trouve ainsi être pénalisant pour ce secteur d'activité, déjà en difficulté face au contexte actuel d'augmentation du coût de l'énergie et des matières premières.

Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement face à cette problématique. Aussi, il l'interroge sur une possible exclusion des contrats saisonniers dans le calcul du malus employeur pour les secteurs d'estive.

Réponse - Travail, plein emploi et insertion

Diffusée le 26 avril 2023

Le dispositif de bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage vise à inciter les employeurs à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats de courte durée qui favorisent le développement de la précarité et pèsent sur l'équilibre financier de l'assurance chômage, sans pour autant les priver de la possibilité de recruter en contrat court, ni peser trop fortement sur le coût du travail.

La modulation est ainsi plafonnée dans des bornes assez étroites (+1 point ou -1,05 point de contribution), permettant d'assurer un effet incitatif sans pour autant compromettre la pérennité des entreprises en malus. Par ailleurs, il ressort des données provisoires relatives à la modulation applicable à compter du 1er septembre 2022, que les taux de séparation les plus élevés sont essentiellement la conséquence des contrats de très courte durée.

Les contrats de moins de 31 jours représentent en effet 93 % des fins de contrat prises en compte dans le calcul du bonus-malus. Sont ainsi surreprésentées parmi les employeurs concernés par l'application d'un malus, les entreprises recourant massivement à des contrats de travail à durée déterminée (CDD) ou des missions d'intérim d'une durée de quelques heures ou quelques jours.

A contrario, les employeurs recourant à ces CDD ou des missions d'intérim d'une durée en moyenne plus longue (à l'instar des contrats de travail saisonniers) sont, quant à eux, davantage susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur taux de contribution. A cet égard, il convient de noter que, selon la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la durée moyenne d'un contrat de travail saisonnier dans le secteur des remontées mécaniques est de deux mois.

Enfin, si une part du recours aux contrats courts est inhérente à l'activité même des entreprises, une autre part résulte de choix de gestion des employeurs. En effet, l'analyse de la distribution des taux de séparation au sein des secteurs concernés montre une variabilité des taux de séparation qui révèle que certaines entreprises parviennent à s'organiser pour stabiliser l'emploi, malgré les contraintes propres à leur activité liées par exemple à la saisonnalité ou au besoin temporaire de main-d'oeuvre.

A cet égard, il convient de rappeler qu'il existe des outils pour agréger les contrats courts et limiter ainsi la récurrence au chômage des salariés (groupements d'employeurs et contrat de travail à durée indéterminée intérimaires, notamment). De plus, le ministère a également renforcé le dispositif de prestation de conseil en ressources humaines à destination des entreprises de moins de 250 salariés afin de leur permettre de recourir à un cabinet de conseil pour les accompagner dans l'amélioration de la qualité de l'emploi.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas exclure les contrats saisonniers du secteur des remontées mécaniques du dispositif de bonus-malus. Toutefois, le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion reste bien sûr à la disposition des organisations professionnelles pour échanger sur l'accompagnement des entreprises du secteur.

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