M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de M. le préfet Clauzel traitant de la sécurité intérieure et notamment de l'activité de la police municipale. En effet, face au flou juridique qui réglemente encore le fonctionnement de la police municipale, il lui demande de bien vouloir lui préciser quand il entend organiser un débat parlementaire sur le sujet.
Réponse. - L'exigence légitime de sécurité des Français revêt désormais une dimension qui rend nécessaire la définition d'une politique globale dans ce domaine. Afin de répondre à cette attente, un examen des objectifs qui doivent être assignés aux forces concourant à la sécurité intérieure a été prescrit et a donné lieu à une communication en conseil des ministres le 20 novembre 1991.
Le projet de loi sur la sécurité intérieure qui fera suite à cette communication prendra notamment en compte les orientations proposées par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, dans son rapport sur les polices municipales. C'est dans le cadre de l'examen de ce projet de loi qu'il appartiendra à la représentation nationale de se prononcer sur le statut, les missions et les conditions d'exercice des missions des agents de police municipale.