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Fonctionnement du système de « bonus-malus » de l'assurance chômage

Question écrite de M. Pascal Allizard - Travail, plein emploi et insertion

Question de M. Pascal Allizard,

Diffusée le 14 septembre 2022

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à propos du fonctionnement du système de « bonus-malus » de l'assurance chômage.

Il rappelle que, dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », a été instaurée afin de lutter contre la précarité de l'emploi et favoriser les contrats longs.

Le principe de la mesure consiste à limiter le recours aux contrats courts dans certains secteurs d'activité, en faisant payer aux employeurs qui en abusent davantage de cotisations sociales à l'assurance chômage.

Ce dispositif de taxation inquiète les entreprises concernées.

En effet, certaines sont soumises à des contraintes inhérentes à leur activité (saisonnalité, besoins importants de main d'œuvre, turn-over…) qui expliquent le recours aux contrats courts.

Par ailleurs, depuis plusieurs mois ces entreprises rencontrent souvent des difficultés de recrutement de personnel.

Elles ont le sentiment d'être doublement pénalisées.

Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation qui risque de fragiliser les entreprises concernées.

Réponse - Travail, plein emploi et insertion

Diffusée le 26 octobre 2022

Le bonus-malus vise à inciter les employeurs à limiter le recours excessif aux contrats de courte durée qui favorisent le développement de la précarité et pèsent sur l'équilibre financier de l'assurance chômage, sans pour autant les priver de la possibilité de recruter en contrat court ni peser trop fortement sur le coût du travail.

La modulation est ainsi plafonnée dans des bornes assez étroites (+1 point ou -1,05 point de contribution), permettant d'assurer un effet incitatif sans pour autant compromettre la pérennité des entreprises en malus. Il ressort des données provisoires relatives à la modulation applicable à compter du 1er septembre 2022, que parmi les 18 000 entreprises concernées, les deux tiers des entreprises sont en bonus et un tiers seulement en malus.

Les entreprises en bonus, qui représentent la moitié de la masse salariale soumise au taux modulé, sont plutôt des petites entreprises, tandis que les entreprises en malus, qui représentent l'autre moitié de la masse salariale, sont plutôt des grandes entreprises. Le montant des bonus est globalement équivalent au montant des malus dans chaque secteur concerné.

Ces données font également apparaitre que les taux de séparation les plus élevés sont essentiellement la conséquence des contrats de très courte durée. Sont ainsi surreprésentées parmi les employeurs concernés par l'application d'un malus, les entreprises recourant massivement à des contrats à durée déterminée (CDD) ou des missions d'intérim d'une durée de quelques jours.

Les employeurs recourant à ces CDD ou des missions d'intérim d'une durée en moyenne plus longue - comme peuvent l'être les contrats de travail saisonniers dont la durée moyenne est de deux mois selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ont quant à eux davantage de chances d'être éligibles à une réduction de leur taux de contribution.

Il existe des outils pour agréger les contrats courts et limiter la récurrence au chômage des salariés (groupements d'employeurs et contrat à durée indéterminée intérimaire, notamment). Afin d'accompagner les entreprises et partager les bonnes pratiques, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion a organisé des réunions sectorielles avec les organisations d'employeurs concernées par le dispositif.

Le ministère a également renforcé le dispositif de prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) à destination des entreprises de moins de 250 salariés afin de leur permettre de recourir à un cabinet de conseil pour les accompagner dans l'amélioration de la qualité de l'emploi. Par ailleurs, il convient de noter que si une part du recours aux contrats courts est inhérente à l'activité même des entreprises, une autre part résulte de choix de gestion des employeurs.

En effet, l'analyse de la distribution des taux de séparation au sein des secteurs concernés montre une variabilité des taux de séparation qui révèle que certaines entreprises parviennent à s'organiser pour stabiliser l'emploi, malgré les contraintes propres à leur activité liées par exemple à la saisonnalité ou au besoin temporaire de main d'œuvre.

Le Gouvernement fait de la réduction des tensions de recrutement une priorité. Tout d'abord, il convient de noter que l'allongement des contrats de travail via le bonus-malus contribuera à l'amélioration de l'attractivité des entreprises confrontées en l'état actuel du marché du travail à des difficultés de recrutement.

Par ailleurs, pour réduire ces tensions sur le marché du travail, le Gouvernement va engager très prochainement une concertation avec les partenaires sociaux afin de rendre les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi plus protectrices en période de conjoncture défavorable, et plus incitatives à la reprise d'emploi en période favorable.

Enfin, le Gouvernement lancera prochainement un plan de réduction des tensions de recrutement dans trois secteurs particulièrement concernés (hôtels, cafés, restaurants, santé et médico-social, transports), avec la mise en place de viviers de candidats par Pôle emploi.

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