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Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

Question écrite de M. Jean-Marie Bockel - Finances et comptes publics

Question de M. Jean-Marie Bockel,

Diffusée le 8 juillet 2015

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le devenir du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour les communes, notamment dans les zones rurales du Haut-Rhin.

En effet, lors de son discours au congrès des maires en novembre 2014, le Premier ministre avait annoncé reporter la mesure visant à supprimer le FDPTP pour créer la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant au devenir de ce fonds. Par ailleurs, le dispositif des communes nouvelles suscitant un intérêt croissant chez les élus locaux mais également des interrogations, il souhaite également connaître les conditions dans lesquelles une commune nouvelle pourra percevoir ce fonds.

Réponse de Finances et comptes publics

En attente de réponse

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