M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). La loi nº 64-706 du 10 juillet 1964 prévoit, en son article 3-1, que les ressources de ce fonds affectées aux indemnisations comprennent une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux biens, et une subvention inscrite au budget de l'Etat dont le montant doit être au moins égal au produit de la contribution professionnelle.
L'Etat doit donc le financer chaque année à parité avec les agriculteurs. Or, le projet de budget du ministère de l'agriculture pour 1999 ne prévoit pas de dotation du chapitre 46-33 relatif au FNGCA. Ainsi, on pourrait craindre qu'à terme ce fonds, un des piliers de la couverture des agriculteurs contre les risques climatiques, soit menacé par un désengagement de l'Etat.
Ainsi, il lui demande s'il peut apporter des assurances concernant l'avenir et les missions du Fonds national de garantie des calamités agricoles.