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Fonds de pension et dispositions communautaires

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 7 avril 1999

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance des directives sur les fonds de pension élaborées par la Commission européenne, concernant la liberté de placement et les mesures facilitant l'affiliation transfrontalière, demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à ces propositions, dans un souci d'harmonisation et de présence dynamique de la France dans le concert européen, quant à l'amélioration des régimes de retraite.

Réponse de Emploi

En attente de réponse

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