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Formalités d'enregistrement applicables à la vente par adjudication d'un lot d'arbres

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 28 avril 1993

M. Georges Berchet expose à M. le ministre du budget qu'un particulier, désirant vendre par adjudication par soumissions cachetées un lot d'arbres sur pied, a chargé son notaire d'y procéder. Ce notaire a fait le nécessaire et dressé un procès-verbal notarié de ladite vente. Il lui demande de lui indiquer si ce procès-verbal est soumis (ou dispensé) à la formalité d'enregistrement et, s'il y a lieu, à perception de droits et, dans l'affirmative, lesquels.

Réponse - Budget

Diffusée le 28 juillet 1993

Réponse. - Il ne pourrait être répondu avec précision sur le cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire que si, par l'indication du nom et de l'adresse du notaire rédacteur du procès-verbal d'adjudication, l'administration était en mesure de procéder à une instruction détaillée.

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