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Formalités exigées en cas de changement de destination d'un logement d'habitation pour l'utiliser comme location saisonnière

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Logement

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 23 août 2023

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement si le propriétaire d'un logement est tenu de faire une déclaration en mairie lorsqu'il change la destination de celui-ci, en l'utilisant comme location saisonnière pendant toute l'année.

Le cas échéant, il lui demande quelles sont les informations que l'intéressé doit fournir à la mairie et notamment s'il doit fournir le règlement de copropriété.

Réponse de Logement

En attente de réponse

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