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Formation des agents de police municipale

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 3 novembre 2021

Sa question écrite du 20 juin 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le décret du 28 novembre 2016 et l'arrêté du 14 avril 2017 imposent désormais des formations aux agents de police municipale armés d'un bâton de défense, d'un tonfa ou d'un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de grande capacité.

Les formations préalables à l'armement de ces agents sont assurées, selon ces textes, par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les policiers municipaux qui ont été spécialement formés (moniteur en maniement des armes, moniteur bâtons et techniques professionnelles d'intervention).

Il en est également de même de l'ensemble des formations (préalable ou d'entrainement) pour toutes les autres armes. Par contre, les formations d'entraînement bâtons et générateurs d'aérosol sont organisées par la commune. Selon l'alinéa 5 de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 modifié par l'arrêté de 2017, les seules contraintes imposées sont l'obligation d'en assurer deux par an pour chacune de ces armes et d'adresser un état annuel à la préfecture.

Or les communes, en particulier, les plus petites d'entre elles, rencontrent des difficultés pour organiser de telles formations. En l'absence de consignes, elles ne savent pas quels sont les critères retenus pour qu'une personne puisse être formateur. En l'absence de texte précis en la matière, il lui demande s'il serait possible de préciser par le biais d'une circulaire les modalités d'application des nouvelles règles.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 13 avril 2022

En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale doivent suivre une formation préalable puis une formation annuelle d'entraînement au maniement des armes qu'ils sont autorisés à porter dans le cadre de leurs fonctions. Initialement prévues pour des armes de catégories B et C, ces formations ont été élargies à certaines armes de la catégorie D (matraques de type bâton de défense, tonfa, matraques ou tonfas télescopiques) par le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sécurité des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Les modalités de ces formations sont prévues par l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention.

Ce texte prévoit que l'organisation et les modalités de mise en œuvre de la formation d'entraînement des agents de police municipale au maniement des matraques et tonfas ainsi que les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B sont fixées par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui les emploie.

Un état annuel des séances d'entraînement doit être transmis au préfet, ce qui constitue une occasion pour les communes d'échanger avec les services de l'État sur d'éventuelles difficultés. Ces dispositions ont été mises en place avec le soutien du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), organisme en charge de la formation des agents de police municipale.

Elles permettent une plus grande flexibilité vis-à-vis des communes et EPCI qui, pour certaines d'entre elles, organisaient d'ores-et-déjà des formations d'entraînement de leurs agents. En outre, ces modalités plus souples autorisent les communes à mutualiser leurs entraînements, ce qui en facilite la mise en œuvre notamment pour les plus petites d'entre elles, mais aussi le recrutement d'un formateur correspondant aux critères de diplômes et de parcours professionnel qu'elles fixent.

Dans cette optique, les communes et EPCI peuvent demander au CNFPT, en charge notamment de la formation des moniteurs de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention, de leur fournir une liste de ces moniteurs afin de faciliter leurs recherches. Elles peuvent également s'appuyer sur l'article 7-2 de l'arrêté du 3 août 2007, qui définit les thèmes suivis lors de la formation des moniteurs de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention, afin de les comparer avec le curriculum vitae d'un futur formateur.

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