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Formation des internes

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 23 janvier 1991

M. Louis Mercier demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité ce qu'il envisage de faire au sujet de deux amendements apportés à la loi portant " diverses mesures d'ordre social " adoptée avec l'article 49-3, le 7 décembre dernier. En effet, il n'est pas normal que les internes soient pris comme " bouche-trou " pour rendre service aux hôpitaux généraux.

C'est la qualité de leur formation qui est en jeu. Ces mesures ne font que masquer une crise des hôpitaux généraux, au détriment de la qualité de la formation des internes. De plus, il lui demande ce qu'il compte faire quand ce principe devient techniquement inapplicable en raison du nombre de postes budgétaires.

Réponse - Santé

Diffusée le 5 juin 1991

Réponse. - Il convient de préciser à l'honorable parlementaire que les internes n'effectuent des stages que dans des services reconnus formateurs après avis d'une commission de subdivision chargée de les agréer, la procédure étant identique pour les centres hospitaliers et universitaires et pour les hôpitaux généraux.

Cette commission, en application de l'article 68 du décret du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, est présidée par un directeur d'unité de formation et de recherche (U.F.R.), et recueille l'avis des coordonnateurs de chaque spécialité. Elle se prononce chaque année sur les demandes d'agrément.

La qualité de la formation reçue ne doit donc pas être remise en cause, d'autant plus que le Gouvernement, comme l'y autorise la loi, prendra les mesures nécessaires pour que l'obligation de faire deux semestres hors des C.H.U. soit compatible avec le cursus des intéressés.

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