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Formation professionnelle et contrat de qualification

Question écrite de - Travail

Question de ,

Diffusée le 21 juin 1995

M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les difficultés que rencontrent des jeunes stagiaires en milieu agricole pour acquérir une formation professionnelle dans le cadre d'un contrat de qualification. En effet, certaines dispositions de la loi quinquennale sur l'emploi ont amené à remettre en cause les contrats de qualification signés avec des petites entreprises agricoles.

Nombre de ces dernières se sont vu refuser des accords de prise en charge financière. Cela est d'autant plus surprenant que le taux d'insertion des jeunes à l'issue de leur stage avoisine les 100 p. 100. Pourquoi donc appliquer des dispositions pénalisantes pour les stagiaires, leur avenir professionnel ? Pourquoi remettre en cause, pour les mêmes raisons, l'excellent travail effectué par les centres de formation concernés et leurs personnels ? A un moment où se pose avec acuité le problème de l'emploi, de la qualification de l'insertion par le travail, des mesures décourageantes pour les petites entreprises ayant un souci sincère de contribuer à la formation professionnelle, pour les professionnels de la formation et pour les stagiaires ne peuvent être que nuisibles.

Ce sont les raisons pour lesquelles il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que soient revues les mesures afférentes contenues dans la loi quinquennale.

Réponse - Travail

Diffusée le 25 octobre 1995

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises agricoles pour obtenir la prise en charge financière de contrats de qualification depuis la mise en oeuvre de la loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

La restructuration du dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle continue, initiée par l'article 74 de la loi précitée, a donné lieu à la conclusion de multiples accords collectifs de branche conclus entre les organisations syndicales patronales et syndicales représentatives. En ce qui concerne les exploitants agricoles, un avenant du 14 décembre 1994 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles a permis à l'Etat d'agréer le FAFSEA pour la gestion des contributions dues par les entreprises au titre des formations en alternance.

S'agissant des conditions de prise en charge des contrats de qualification, il appartient à ce dernier de déterminer, dans le cadre des ressources dont il dispose et d'une politique de formation établie par le conseil d'administration paritaire, des priorités de prise en charge des actions de formation et de fixer des règles quant aux montants financiers pris en considération.

La constitution d'un organisme collecteur paritaire résultant d'un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives, il appartient, le cas échéant, aux employeurs qui se sont vu opposer un refus de financement par l'organisme collecteur dont ils dépendent de saisir leur organisation professionnelle afin que les priorités établies par l'organisme collecteur soient éventuellement modifiées en vue de mieux prendre en compte leurs besoins.

Par ailleurs, des mécanismes de solidarité interprofessionnelle sont mis en oeuvre par l'association de gestion des formations en alternance afin d'assurer une péréquation des ressources entre les organismes de mutualisation agréés, dont certains ont des besoins de financement supérieurs à leurs possibilités alors que d'autres présentent une situation financière excédentaire.

Dans ce cadre, les organismes de mutualisation déficitaires peuvent bénéficier d'autorisations de surengagements par rapport à leurs disponibilités financières. En outre, dans les secteurs d'activités composés pour l'essentiel de petites entreprises dont la contribution légale au financement des formations en alternance est modique, il est possible par voie conventionnelle d'en relever le taux afin de répondre à la demande de financement émanant des entreprises.

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