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Formation à la protection de l'enfance du personnel au sein des établissements de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Question écrite de Mme Évelyne Renaud-Garabedian - Éducation nationale et jeunesse

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian,

Diffusée le 25 janvier 2023

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation à la protection de l'enfance du personnel au sein des établissements de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Conformément à l'article L-542-1 du code de l'éducation et à son volet réglementaire, les personnels de l'éducation nationale « reçoivent une formation initiale et continue […] dans le domaine de la protection de l'enfance en danger », traitant notamment de la politique et du dispositif de protection de l'enfance, de la connaissance de l'enfant et des situations familiales ou bien encore du positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique et de responsabilité.

Dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, il a pu être constaté auprès du personnel enseignant un manque de formation et de connaissances concernant la protection de l'enfance localement et le recueil de la parole des élèves. Les dispositifs de formation ne semblent pas s'y tenir de manière régulière et homogène.

Les personnels sociaux et de santé présents dans certains établissements notent ainsi le faible niveau de formation et d'information des personnels enseignants sur les sujets relatifs à la violence intrafamiliale ou en milieu scolaire, au harcèlement, au cyber-harcèlement, à la santé mentale et l'impossibilité qui en résulte d'accompagner convenablement les élèves.

Elle l'interroge sur les modalités d'accompagnement et de prévention dans les domaines de la protection à l'enfance au sein du réseau de l'AEFE, quel que soit le statut de l'établissement, ainsi que sur la formation des professeurs, des équipes pédagogiques et encadrantes à ces sujets.

Réponse - Europe et affaires étrangères

Diffusée le 29 mars 2023

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est régie par le titre V relatif aux « établissements français d'enseignement à l'étranger » du code de l'éducation (article L452-1 et suivants et R451-1 et suivants) et par les articles D911-42 à D911-52 du code de l'éducation pour les modalités de recrutement des fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements du réseau de l'AEFE.

L'article R451-1 du code de l'éducation précise de manière limitative quelles autres dispositions du code de l'éducation s'appliquent à l'AEFE. L'article L542-1 n'en fait pas partie. En matière de protection de l'enfance, la règle générale est l'application des lois et règlements des 138 États dans lesquels sont installés les 567 établissements homologués.

Dans de nombreux pays, les autorités locales expriment des attentes fortes vis-à-vis des établissements en matière de bien-être des élèves, de prévention et de lutte contre toute forme de discrimination, de violence et de harcèlement. Toutefois, lors de faits répréhensibles, crimes ou délits, la justice française peut être compétente si l'auteur ou la victime sont des ressortissants français.

L'AEFE a édité, en janvier 2021, la première version d'un guide déontologie à l'attention de son réseau, notamment des fonctionnaires, des contractuels de droits publics et des agents de droit local employés dans les établissements à gestion directe. Il comprend notamment un rappel des obligations de signalement et des règles d'application de la loi pénale dans l'espace qui s'imposent aux agents en poste dans le réseau de l'AEFE.

Au-delà de ces éléments de droit, si les établissements homologués ne disposent pas toujours de dispositifs formalisés d'écoute, ils sont pour la plupart dotés d'une équipe formée à l'écoute, composée par les personnels de santé (infirmiers, médecins, ou psychologues). Les conseillers principaux d'éducation (CPE) et les services de vie scolaire sont très fréquemment sensibilisés à cette question.

L'AEFE relaie naturellement les priorités éducatives du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) en veillant à prendre en compte les différents contextes locaux dans leur mise en œuvre, dans le cadre des ressources spécifiques de l'agence et du réseau. Ainsi, l'agence collabore étroitement avec la mission chargée de la prévention des violences en milieu scolaire au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) pour, d'une part, permettre aux établissements du réseau la passation des enquêtes locales de climat scolaire (ECLS) utilisée par le MENJ, et d'autre part, organiser une formation de formateurs à la rentrée 2023.

Une fois formés, ces derniers auront pour mission l'accompagnement des équipes de direction, d'éducation et d'enseignement dans la mise en œuvre et l'exploitation de ces enquêtes et dans le déploiement du plan de prévention du harcèlement pHARe, plus spécifiquement la méthode dite de « préoccupation partagée » dont l'objet est le traitement des situations de harcèlement.

Par ailleurs, depuis le début de l'année scolaire, l'AEFE a communiqué régulièrement vers l'ensemble des équipes de direction sur ces sujets. Dès la rentrée 2022, elle a invité les équipes éducatives et pédagogiques en établissement à porter une attention particulière au climat scolaire, à la santé physique et psychique des élèves dans le contexte de sortie de crise sanitaire, alors que de nombreux pays avaient maintenu tout au long de l'année 2021-2022 des mesures de restriction à l'ouverture des établissements.

L'invitation portait également sur la problématique du harcèlement sous toutes ses formes. En novembre dernier, une note de service a été adressée au réseau pour rappeler la journée nationale contre le harcèlement du 9 novembre et lancer un appel à participation au prix national « Non au harcèlement ».

Quarante-cinq écoles, collèges ou lycées du réseau ont déposé des projets réalisés par les élèves. En attendant que ce plan d'action prenne toute son ampleur, les établissements ont la possibilité de s'appuyer sur les ressources des académies partenaires de l'AEFE pour élaborer leur plan de prévention et de lutte contre les violences et le harcèlement à l'école.

Dans le cadre de la création des instituts régionaux de formation (IRF), les plans régionaux de formation proposés par les zones géographiques de l'AEFE prévoient des actions de formation relatives à ces questions. Elles s'adressent au personnel d'encadrement, aux enseignants ainsi qu'aux équipes éducatives et de santé.

L'AEFE attache donc la plus grande importance à la question particulièrement grave et sensible du harcèlement scolaire et demeure mobilisée pour le bien-être et la protection des élèves.

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