M. Marc Lauriol appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la façon insuffisamment explicite dont sont rédigés les formulaires de demande de retraite du régime général. Les assurés sont tenus de remplir, parmi différentes rubriques, une rubrique consacrée aux " renseignements concernant le conjoint âgé de soixante ans ou plus ", et de préciser si ce conjoint a disposé de ressources, salaires ou retraites pendant les trois mois précédant la demande.
Pour peu qu'ils répondent par la négative à cette dernière question, la Caisse nationale d'assurance vieillesse instruit le dossier comme une demande de majoration pour conjoint à charge, et les assurés reçoivent un formulaire de " déclaration de ressources du conjoint " comportant des demandes de renseignements extrêmement détaillées sur les biens de l'époux ou de l'épouse.
Même les futurs retraités qui ne sollicitent pas la majoration pour conjoint à charge et qui ne peuvent y prétendre font ainsi l'objet d'une sorte d'inquisition, mal ressentie par les intéressés - qui ne comprennent pas le lien pouvant exister entre leur droit à retraite et le patrimoine de leur conjoint -, et sans justification véritable.
Il lui demande donc s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'améliorer la rédaction des formulaire susvisés, de façon à ce que les assurés sachent qu'ils ne sont tenus de remplir la déclaration de ressources du conjoint que s'ils ont vocation à percevoir la majoration pour conjoint à charge.