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Foyers à double tarification (FDT)

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 février 2007

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les foyers à double tarification (FDT), gérés par l'association de gestion de l'institut universitaire et socioprofessionnel pour handicapés physiques. Dans son arrêt du 30 août 1999, le Conseil d'État rappelle que ces foyers sont dépourvus de base réglementaire et en tire les conséquences en matière de tarification.

De fait, il constate qu'aucune disposition réglementaire n'a été prise pour appliquer l'article 27 de la loi n° 75 du 30 juin 1975, afin de fixer les modalités de tarification concernant les établissements d'hébergement de personnes handicapées adultes. Il précise que l'autorité administrative ne peut pallier cette carence à travers des circulaires qui ne sauraient avoir valeur réglementaire, et que, en conséquence les arrêtés de tarification pris sur le fondement des circulaires du 14 février 1986 et du 3 juillet 1987 sont illégaux.

Cet arrêt a ainsi mis en évidence l'urgence de combler le vide juridique relatif aux FDT. C'est pourquoi, il lui demande, de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre un décret qui compléterait la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, afin de donner à ces structures une base légale dans son article 3 alinéa 5.

Réponse - Santé

Diffusée le 19 février 2009

Les foyers à double tarification ont trouvé une base légale dans l'article L. 312-1 (7°) du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Ces foyers, dits à double tarification en raison du financement du forfait soins par les crédits d'assurance maladie et du forfait hébergement par les conseils généraux, sont dénommés désormais foyers d'accueil médicalisé.

Un décret, pris en application de la loi précitée, viendra prochainement compléter ce dispositif en précisant les dispositions budgétaires et comptables applicables aux établissements médico-sociaux.

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