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Frais bancaires de règlement de successions

Question écrite de M. Michel Delebarre - Finances et comptes publics

Question de M. Michel Delebarre,

Diffusée le 17 juin 2015

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais bancaires de règlement de successions.

Les établissements bancaires, suite au décès d'un de leurs clients disposant d'un compte individuel, facturent des frais de gestion de règlement de successions. Ces frais se composent notamment de frais de gestion, des frais sur capitaux, des frais de gestion annuelle, dont les taux et montants varient selon les banques et auxquels s'adjoignent des frais d'acte notarié.

La lisibilité et la compréhension quant à la proportionnalité de ces coûts restent limitées pour la plupart des clients. Tous les établissements bancaires présentent effectivement aux détenteurs d'un compte un document détaillant les frais qu'ils appliquent pour leurs services mais l'information qui y est transmise demeure relativement lacunaire.

Aussi, il l'interroge sur les actions qui seraient envisagées pour encadrer ces frais et favoriser une plus grande transparence sur la justification de ceux-ci, en particulier pour le livret A qui est le placement le plus populaire chez nos concitoyens et qui permet aux personnes à revenus modestes de pouvoir disposer d'une épargne.

Réponse de Finances et comptes publics

En attente de réponse

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