Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires en formation initiale

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 18 décembre 1991

La question écrite n° 16253 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 11 juillet 1991, étant restée sans réponse, M. Rémi Herment attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales.

Il résulte de ce texte que le C.N.F.P.T. ne prendra plus en charge les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires en formation initiale, ce qui est de nature à pénaliser les plus petites collectivités locales qui verront leurs charges s'accroître, et à vider de toute utilité la suppression des seuils démographiques de recrutement.

Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour pallier cette situation.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 18 mars 1992

Réponse. - S'agissant des indemnités de stage, le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 reconduit globalement le système antérieurement applicable en distinguant : 1° Les stages effectués dans un établissement ou organisme de formation, pour lesquels les agents bénéficient d'un régime indemnitaire particulier ; 2° Les autres types de stages, pour lesquels les agents bénéficient des indemnités de déplacement selon le droit commun des missions de toute nature, c'est-à-dire notamment avec prise en charge par la collectivité pour le compte de laquelle est effectué le déplacement.

Les dispositions du décret précité ne semblaient pas s'opposer à ce que le Centre national de la fonction publique territoriale puisse continuer à rembourser dans les mêmes conditions les frais de déplacement des stagiaires pour les formations qu'il organise. Prenant acte des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 chargeant le C.N.F.P.T. des missions définies à l'article 11 de la loi du12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat, par un avis rendu lors de sa séance du 4 décembre 1991, a confirmé que le C.N.F.P.T. devait prendre en charge l'ensemble des dépenses afférentes à la formation pour les actions qu'il organise et supporter en conséquence, comme le faisait auparavant le centre de formation des personnels communaux, les indemnités versées à l'occasion des déplacements imposés aux fonctionnaires dans ce cadre.

Questions similaires

Déposée le 10 juillet 1991 à 22h00
Similarité de la question: 90% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 novembre 1991 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 21 août 1991 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 97%
Déposée le 31 juillet 1991 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 96%
Déposée le 21 août 1991 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 97%
Déposée le 31 juillet 1991 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 96%