Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Français de l'étranger - Résidence principale

Question écrite de M. M'jid El Guerrab - Ministère de l'économie et des finances

Question de M. M'jid El Guerrab,

Diffusée le 11 février 2019

M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la résidence en France des Français établis hors de France. Dans la mesure où l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence, les Français qui résident à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale.

En effet, la définition de la résidence principale peut permettre de bénéficier de crédits d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'environnement et de l'aide aux personnes, ou au titre des intérêts d'emprunt. De plus, alors même qu'ils sont privés de ces avantages, les Français expatriés ne bénéficieront pas non plus de la suppression de la taxe d'habitation, ce qui constitue une rupture d'égalité devant l'impôt.

Aussi, il souhaitait savoir si des aménagements sur cette question étaient envisagés par le Gouvernement.

Réponse - Ministère de l'économie et des finances

Diffusée le 3 juin 2019

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation. Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d'une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe.

En outre, l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence.

En matière de TH, seule la résidence principale donne droit aux avantages fiscaux existants afin de tenir compte de la charge contrainte que cette résidence constitue pour tous les ménages. Par conséquent, les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France.

Ils bénéficient alors des allégements de base d'imposition de droit commun, notamment de l'abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs pris sur délibération des collectivités locales. Il en va de même pour le dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dont la conformité à la Constitution a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces principes.

Questions similaires

Déposée le 2 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 18 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 9 mai 2018 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 12 juillet 2017 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 décembre 2007 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 1 novembre 2017 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%