M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les aspects internationaux de la protection des Français de l'étranger et de leurs biens à l'étranger en cas de catastrophe naturelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il existe des engagements internationaux ou des accords techniques bilatéraux dans ce domaine, notamment afin de faciliter le regroupement de nos compatriotes et le cas échéant leur rapatriement, les secours et mesures d'assistance apportés par les services publics français, notamment l'assistance médicale (comprenant l'envoi de médecins ou personnels de santé français, l'acheminement et la distribution de médicaments ou de matériel chirurgical), l'assistance matérielle (comprenant l'acheminement et la distribution de denrées, de vêtements ou d'objets utilitaires et l'attribution d'allocations sociales spécifiques).
Dans l'affirmative, il lui demande si ces engagements ou accords ont été publiés. Dans la négative, il lui demande si le Gouvernement entend négocier de tels engagements. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'a prises ou que compte prendre le gouvernement dans ce domaine, à défaut de tels engagements ou accords négociés et ratifiés, notamment dans le cadre des plans de sécurité adoptés par les postes diplomatiques ou consulaires.
Réponse. - Des conventions bilatérales sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents graves ont été signées avec la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, l'Espagne, le Luxembourg, Monaco, la Suisse et l'Union soviétique. Elles ont pour but de faciliter les secours apportés aux populations sinistrées et prévoient notamment l'envoi sur les lieux de la catastrophe ou de l'accident d'équipes spécialisées.
Un accord de ce type est en cours de négociation avec l'Italie. Pour assurer la protection de nos ressortissants, nos représentations diplomatiques et consulaires disposent par ailleurs de plans de sécurité et d'évacuation régulièrement tenus à ce jour qui prévoient la mise en place de moyens adaptés aux événements.
Il est généralement procédé, dans un premier temps, au regroupement de nos compatriotes en des lieux convenus et sûrs, avant d'entreprendre, si nécessaire, leur évacuation par voie aérienne, terrestre ou maritime. Dans cette hypothèse, le gouvernement français met en place les moyens civils ou militaires appropriés.
Des réseaux radio de communication, progressivement installés depuis 1982 reliant nos chefs de mission diplomatique à leurs principaux collaborateurs et à des responsables désignés de la comunauté française, sont destinés à faciliter la réalisation de ces opérations. Nos représentations situées dans les pays les plus exposés disposent, en outre, de stocks de sécurité comprenant des rations alimentaires, des trousses médicales d'urgence et des médicaments.
Dès l'apparition d'une situation pouvant mettre en danger la sécurité de nos compatriotes, une cellule de crise est ouverte au ministère ds affaires étrangères afin de coordonner les décisions prises par les administrations françaises concernées. Des aides ponctuelles peuvent, enfin, être accordées aux Français sinistrés par l'intermédiaire des comités consulaires pour la protection et l'action sociale pour leur permettre de faire face à leurs besoins immédiats qu'il s'agisse de dépenses d'hébergement ou de subsistance.
Ce dispositif a été mis en oeuvre à plusieurs reprises au cours des derniers mois et, en particulier, à la suite du tremblement de terre dans la région de San Francisco.
