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Frontaliers - Rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers

Question orale sans débat de M. Jean-Luc Reitzer - Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Question de M. Jean-Luc Reitzer,

Diffusée le 7 juin 2021

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la volonté du Conseil fédéral de renégocier l'accord entre la France et la Suisse sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers. En effet, des cantons comme le Valais ont demandé l'imposition à la source des travailleurs frontaliers et, en conséquence, la dénonciation de l'accord conclu en 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement français relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.

Le régime applicable dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura découle d'anciens accords franco-suisses qui prévoyaient une imposition des salaires au lieu de résidence des frontaliers et non à leur lieu de travail. Par la suite, le flux s'est inversé et les huit cantons ont souhaité pouvoir imposer les frontaliers à leur lieu de travail alors que la France donnait la priorité à l'imposition au lieu de résidence.

Finalement, un compromis a pu être trouvé en 1983 qui maintient l'imposition au lieu de résidence. Une compensation financière est versée à hauteur de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers au pays du lieu de travail. La manne fiscale des frontaliers, dont le nombre a doublé en Suisse ces 15 dernières années, suscite inévitablement des convoitises.

Des cantons comme le Valais ont appelé à une renégociation de l'accord entre la France et la Suisse sur la rétrocession de l'impôt des frontaliers. La renégociation, si elle doit avoir lieu, ne devrait se faire que dans le sens de la baisse de ces 4,5 %, rétrocédés à la Suisse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des initiatives pour faire progresser le débat vers une approche plus juste et plus équitable des questions de rétrocession.

Réponse - Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Diffusée le 15 juin 2021

RÉTROCESSION DE L'IMPÔT DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n°  1512, relative à la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers.

M. Jean-Luc Reitzer. Ma question concerne la volonté du Conseil fédéral de renégocier l'accord entre la France et la Suisse sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers de différents cantons. Des cantons suisses tels que le Valais ont demandé l'imposition à la source des travailleurs frontaliers et, en conséquence, la dénonciation de l'accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, conclu en 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement français.

Cet accord de 1983 maintient l'imposition au lieu de résidence. Une compensation financière est versée ; elle s'élève à 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers au pays du lieu de travail. Comme le nombre de travailleurs frontaliers a fortement augmenté au cours des quinze dernières années, cette manne financière suscite bien des convoitises.

Dans quel état d'esprit se trouve le Gouvernement face à cette demande de renégociation qui devrait, à mon avis, se faire dans le sens de la baisse de ces 4,5 % qui sont rétrocédés à la Suisse ? Rappelons que les frontaliers qui travaillent dans le canton de Genève payent leurs impôts en Suisse, mais, en contrepartie, le canton de Genève ne rétrocède à la France que 3,5 % de la masse salariale des travailleurs frontaliers.

Monsieur le ministre, ce taux de 3,5 % pourrait-il servir de référence pour une éventuelle renégociation, si renégociation il doit y avoir ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Grégoire,La France et la Suisse ont en effet signé le 11 avril 1983 un accord fixant les modalités d'imposition des rémunérations perçues par les travailleurs transfrontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont ceux de de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura.

Par dérogation aux standards internationaux fixés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoient l'imposition des revenus tirés d'une activité salariée au lieu d'exercice de celle-ci, l'accord du 11 avril 1983 simplifiait le régime de taxation des travailleurs transfrontaliers en réservant l'imposition au seul État de résidence.

En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs transfrontaliers, l'État d'exercice de l'activité reçoit annuellement de la part de l'État de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leur rémunération brute.

Les parties suisses et les parties françaises sont attachées tant à la préservation de ce régime d'imposition spécifique qu'au maintien de l'équilibre global de l'accord de 1983. Cette question a été abordée très directement lorsque Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, s'est rendu en Suisse le 31 mars dernier.

À cette occasion, la France et la Suisse sont convenues de dialoguer régulièrement sur ce sujet précis.

Vous pouvez compter sur la vigilance du ministre de l'économie, des finances et de la relance en la matière. Vous pouvez aussi compter sur le ministère pour vous apporter, au cours des semaines et des mois à venir, des précisions ou des réponses à toute question concernant ce dossier important pour les transfrontaliers et, plus largement, pour les relations franco-suisses.

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