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Fusion DGI - DGCP et défense des services publics

Question écrite de M. François Marc - Fonction publique

Question de M. François Marc,

Diffusée le 19 juillet 2010

M. François Marc interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) avec celle de la comptabilité publique (DGCP).

Alors que la charte des services publics a été signée le 23 juin 2006, par le gouvernement, le président de l'Association des Maires de France et quinze opérateurs de services publics et au public, il s'inquiète des suites de la création d'un guichet unique chargé du calcul et du paiement de l'impôt pour les petites collectivités territoriales.

La suppression de postes et l'embauche de salariés sous des contrats de droit privé risquent d'aboutir à davantage de précarisation de l'emploi public. La mesure entraînant une baisse drastique indéniable de postes dans la fonction publique engage de surcroît la qualité du service public.

Les trésoreries constituent en effet un outil indispensable au fonctionnement des collectivités territoriales, notamment les plus petites. Il lui demande donc de préciser comment sera compensé l'éloignement des services publics et le handicap subi par les collectivités.

Réponse - Budget

Diffusée le 19 août 2003

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la fusion de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI). Le 4 octobre 2007, à l'issue d'une phase d'écoute et de concertation approfondie, la fusion de la DGCP et de la DGI a été annoncée.

Elle permettra d'atteindre quatre objectifs prioritaires : améliorer la qualité du service rendu aux usagers, dont près de 80 % estiment que l'organisation actuelle, avec, d'un côté, les centres des impôts et, de l'autre, les trésoreries est trop complexe ; mieux répondre aux besoins des élus locaux, dont les services sont en contact avec les deux administrations sur le terrain ; accroître la performance et l'efficacité de l'État, en renforçant les moyens de lutte contre la fraude, en augmentant encore le taux de recouvrement et en continuant à dégager des gains de productivité ; enfin améliorer les perspectives professionnelles des agents en leur donnant de nouvelles possibilités de mobilité et d'enrichissement de leurs métiers.

Cette fusion a donc pour but d'améliorer encore le service public rendu aujourd'hui par les deux administrations. La fusion ne conduit donc pas à remettre en cause le rôle des trésoreries implantées dans les villes moyennes comme dans les zones rurales. Au contraire, elle permettra de consolider leurs missions et de conforter leur place parmi les services publics de proximité.

Dans ces services, l'accueil fiscal de proximité sera renforcé par l'élargissement des compétences actuelles en matière de paiement de l'impôt à celles d'accueil pour les questions courantes que se posent les usagers sur l'assiette de leurs impôts. La création d'une direction unique permettra grâce à une circulation des informations plus fluide entre les services d'améliorer le conseil rendu aux élus locaux qui attendent un conseil financier plus complet et plus réactif, portant à la fois sur le fiscal et le budgétaire, afin d'être en mesure de mieux anticiper les conséquences des mouvements de population et des mutations économiques.

Pour autant, le réseau devra continuer de s'adapter afin d'offrir le meilleur service à l'ensemble des usagers et des élus locaux. En effet la taille de certaines trésoreries ne leur permet pas de remplir leurs missions de service public de manière satisfaisante. La qualité du service passe donc dans un certain nombre de cas par le regroupement des moyens.

La charte des services publics en milieu rural sera le fondement de la politique d'implantation des services publics financiers. Conformément à la charte, les projets de réorganisation du réseau continueront de faire l'objet d'une analyse et approfondie au plan local, selon une démarche désormais bien éprouvée, reposant sur la consultation de tous les acteurs concernés par chaque restructuration (élus, organisations syndicales et agents) ; l'accord du préfet, garant de la présence globale de services publics dans les territoires ; des engagements de service précis ; une diversification des modes de présence (permanences, antennes, ...) garantissant, dans les situations où le maintien d'une trésorerie de plein exercice ne peut être assuré, le développement de la qualité des prestations servies aux usagers et aux collectivités locales.

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