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Fusion des fonctions des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

Question écrite de M. Alain Duffourg - Éducation nationale et jeunesse

Question de M. Alain Duffourg,

Diffusée le 12 juillet 2023

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de fusion des fonctions des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation. En effet, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, il a été annoncé que les fonctions des AESH et des assistants d'éducation seront progressivement réformées et regroupées pour créer un métier d'accompagnant à la réussite éducative.

Or, les assistants d'éducation et les accompagnants des élèves en situation de handicap ont actuellement des cadres d'emploi très distincts et clairement définis de part et d'autre. En effet, ces deux catégories de contractuels relèvent respectivement de l'article L. 916-1 et de l'article L. 917-1 du code de l'éducation.

Piliers essentiels de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap pour les AESH, et des vies scolaires pour les assistants d'éducation, confrontés aux enjeux d'aujourd'hui en termes d'absentéisme, de harcèlement, de violences... ces personnels ne sont pas interchangeables. Les spécificités fonctionnelles des uns et des autres doivent être conservées et consolidées, notamment par un accès facilité à une formation continue de qualité, au lieu d'être amalgamées dans un nouveau métier d'accompagnant à la réussite éducative.

Une telle fusion aurait des conséquences dramatiques pour ces personnels mais également pour les élèves et leurs familles et, in fine, pour notre école. Il lui demande aujourd'hui de renoncer à cette fusion et de définir les fonctions des uns et des autres car la mesure envisagée va à l'encontre d'une professionnalisation du métier d'AESH, d'une part, et du métier d'assistant d'éducation, d'autre part.

Réponse - Éducation nationale et jeunesse

Diffusée le 20 mars 2024

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels essentiels de l'école inclusive et participent dans ce cadre à la réussite des élèves. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation.

Plusieurs mesures récentes ont en effet été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération.

Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable).

Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une nouvelle étape de leur revalorisation est franchie depuis la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 (enveloppe de 80 M€ pour revaloriser la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M€ en année pleine) se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, débutant à l'indice 366, soit au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, et rehaussant les indices des autres échelons pour permettre une progression continue en fonction de l'expérience ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés.

Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation.

Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € brut avant la fin de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice à partir du 1er janvier 2024.

Enfin, le Gouvernement est déterminé à poursuivre dans la voie de l'amélioration des conditions d'exercice des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent d'augmenter leur temps de travail.

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