M. Louis Souvet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations des fonctionnaires de l'Imprimerie nationale concernant le futur statut de cette institution. Les agents techniques et administratifs craignent que la création d'une société nationale ne débouche sur une privatisation partielle.
Est-il utile de rappeler que la gestion actuelle, basée sur un budget annexe, permet l'autofinancement des investissements et le reversement de sommes importantes au Trésor public. il demande quelles sont exactement les options retenues par le Gouvernement.
Réponse. - Pour assurer l'avenir de l'Imprimerie nationale qui exerce ses activités dans un contexte de plus en plus concurrentiel du fait notamment du nouveau statut de La Poste et de France Télécom et de la déconcentration au plan local des crédits d'impression de nombreuses administrations, il convient d'élargir l'action commerciale de l'Imprimerie nationale vers l'étranger et vers de nouveaux clients en lui permettant d'adapter ses structures, par exemple par la création de filiales, et en allégeant ses contraintes de gestion.
La création d'une société publique ou d'un établissement public industriel et commercial a été étudiée. Quelle que soit la formule retenue, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que le caractère public de l'établissement ne puisse être mis en cause, même partiellement, et pour que les droits acquis des personnels en place soient préservés, qu'il s'agisse des fonctionnaires dont les garanties statutaires seront maintenues ou des personnels ouvriers qui conserveront leur statut actuel d'ouvrier d'Etat, notamment leur régime de retraite.
