La future loi polonaise destinée à empêcher la censure arbitraire des médias sociaux

Objet: La future loi polonaise destinée à empêcher la censure arbitraire des médias sociaux

Twitter, Facebook et d’autres plateformes américaines de médias sociaux restreignent de plus en plus la liberté d’expression en bloquant arbitrairement le contenu et les utilisateurs de leurs plateformes. Dans un de ces cas, les comptes de Donald Trump ont été bloqués ou retirés des plateformes de médias sociaux alors qu’il était président des États-Unis.

Pour empêcher cette dangereuse censure idéologique d’affecter la liberté d’expression dans son pays, le gouvernement polonais a proposé une nouvelle loi1. Cette proposition vise à empêcher les plateformes de médias sociaux de bannir les utilisateurs alors qu’ils n’enfreignent pas les lois polonaises. La loi s’applique également aux publications et aux contenus, ce qui implique que Facebook ne peut pas les supprimer s’ils n’enfreignent pas la loi polonaise.

1. La Commission se félicite-t-elle de la loi proposée par le gouvernement polonais?

2. La Commission soutient-elle les efforts visant à empêcher les plateformes de médias sociaux de retirer arbitrairement des contenus qui n’enfreignent pas les lois nationales en Europe?

1 https://www.bbc.com/news/technology-55678502

Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

(20 mai 2021)

Le projet de loi auquel l'Honorable Parlementaire fait référence n'a pas encore été notifié à la Commission dans le cadre de la procédure prévue par la directive (UE) 2015/1535 (2). Étant donné que l'audience et le poids des plateformes en ligne dépassent les frontières nationales, la Commission estime que ces questions peuvent être mieux traitées au niveau de l'Union — par la législation sur les services numériques proposée (3) (ci-après, la «proposition») — que par chaque État membre agissant seul et de manière séparée.

La Commission est déterminée à protéger la liberté d'expression et d'information en ligne. Afin de faire respecter la légalité et d'établir une gouvernance solide et responsable en ce qui concerne les décisions prises par les plateformes en ligne, la proposition, qui respecte pleinement le droit à la liberté contractuelle, prévoit des garde-fous pour la liberté d'expression, notamment en permettant aux utilisateurs de faire appel, pour le règlement des litiges, à un système interne ou à un organe extrajudiciaire, et elle impose des obligations d'information aux plateformes, applicables lorsque celles-ci suppriment des contenus, y compris en se fondant sur leurs conditions générales. La proposition prévoit également d'imposer aux très grandes plateformes en ligne des obligations asymétriques, afin d'évaluer et d'atténuer les effets négatifs que leurs systèmes sont susceptibles d'avoir sur la liberté d'expression. Ces obligations de diligence s'accompagnent de strictes obligations de transparence à l'égard du public et sont étroitement surveillées par les autorités compétentes et la Commission.

Reconnaissant que la démocratie requiert des actions plus fermes pour préserver le débat démocratique ouvert, le plan d'action pour la démocratie européenne (4) a annoncé diverses initiatives pour lutter contre les discours de haine, contrer la désinformation et les ingérences étrangères, élaborer des normes en matière de reddition de comptes applicables aux plateformes en ligne à cet égard et promouvoir un débat public respectueux.

⋅1∙ https://www.bbc.com/news/technology-55678502

⋅2∙ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32015L1535

⋅3∙ https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/digital-services-act-ensuring-safe-and-accountable-online-environment_fr

⋅4∙ https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2250