Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Futurs équipements officiels des gardes champêtres

Question écrite de M. Éric Gold - Intérieur et outre-mer

Question de M. Éric Gold,

Diffusée le 21 décembre 2022

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres qui doivent être officialisés très prochainement par arrêté ministériel. En effet, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, impose aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques et uniformisées, afin de n'entraîner aucune confusion avec celles utilisées par la police nationale et la gendarmerie nationale.

Or, les gardes champêtres font part de leur inquiétude et craignent que les futurs arrêtés ne fassent apparaitre aucune mention « police rurale - garde champêtre territorial » sur leurs uniformes et équipements, ainsi que sur leurs véhicules de service, ce qui empêcherait que ces derniers soient reconnus comme « véhicules d'intérêt général prioritaire ».

Aussi, au regard de l'importance des missions des gardes champêtres en matière de préservation de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publiques sur les territoires, mais également en matière de protection de l'environnement, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ces demandes récurrentes des gardes champêtres et de leurs représentants.

Réponse - Intérieur et outre-mer

Diffusée le 1 mars 2023

L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes-champêtres. Sur cette base, dans le courant du premier trimestre, une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes-champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes-champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale).

En effet, ces sujets doivent être traités avec rigueur, pour ne pas mettre en difficulté les agents et les collectivités employeurs.

Questions similaires

Déposée le 14 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 5 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 7 novembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 16 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 12 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 0%