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Garantie des droits des citoyens français résidant à l'étranger

Question écrite de M. Fabien Gay - Europe et affaires étrangères

Question de M. Fabien Gay,

Diffusée le 28 juillet 2021

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possible expulsion d'un citoyen français du territoire israélien pour des raisons politiques.

Cet avocat est pleinement engagé pour les droits des prisonniers politiques palestiniens et pour leur libération, ainsi que pour les droits des Palestiniennes et Palestiniens face à la colonisation et à l'apartheid mais aussi contre les violations des droits humains, qu'ils subissent jour après jour depuis plus de 70 ans et reconnues par de multiples ONG, comme Amnesty International ou encore par des organisations internationales qui ont ouvert des enquêtes comme le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

Ses engagements lui valent donc depuis des années un harcèlement continu des autorités israéliennes, passant des menaces aux détentions arbitraires.

Le point culminant de ce harcèlement a eu lieu le 30 juin 2021, lorsque la Ministre de l'Intérieur israélienne a annoncé avoir signé la révocation de sa carte de résident permanent à Jérusalem, sous prétexte que ses actions « constituent une violation grave de l'engagement fondamental d'un citoyen israélien ».

Sa carte de résident, remise par les autorités israéliennes, lui permettait de vivre à Jérusalem mais aussi de se déplacer et de circuler en Israël et dans les territoires palestiniens. Cette révocation le contraindrait à ne plus pouvoir vivre dans son pays de naissance et à être probablement poussé à l'exil.

Cet avocat doit pouvoir poursuivre ses actions de solidarité sans être intimidé ni inquiété par le Gouvernement israélien. De plus, le Gouvernement français se doit de défendre ses citoyens partout dans le monde et d'être à leurs côtés.

Dans ce contexte et au vu des dernières déclarations de M. le ministre, le Gouvernement semble s'être saisi pleinement de la situation de notre compatriote.

Il lui demande donc les avancées que le Gouvernement a obtenues dans cette affaire et les mesures prises pour garantir et faire respecter les droits de ce citoyen français à vivre et à continuer ses activités librement à Jérusalem.

Réponse - Europe et affaires étrangères

Diffusée le 20 octobre 2021

Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à Paris, Jérusalem et Tel-Aviv, sont pleinement mobilisés pour que notre compatriote, M. Salah Hamouri, puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né et où il réside, et que son épouse et ses enfants obtiennent le droit de s'y rendre pour le retrouver.

Les autorités françaises maintiennent, à ce titre, un contact étroit avec M. Hamouri et son entourage. La situation de M. Hamouri est suivie attentivement et à haut niveau par les autorités françaises. Nous entendons poursuivre nos efforts auprès des autorités israéliennes.

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