M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes ayant souscrit un plan d'épargne populaire (PEP). La durée de l'adhésion est fixée à sept ans, à partir de la première année de souscription, avec des versements périodiques.
La promesse de gains est consentie à un taux d'intérêt garanti de 7,10 % de l'épargne à échéance, ainsi qu'une déduction d'impôt limitée à 25 % des sommes versée annuellement, avec un maximum de 1 500 francs sur l'année. Une circulaire du 22 janvier 1997 définit de nouvelles dispositions quant aux modalités de déduction d'impôt, ne s'adressant plus aux titulaires de PEP, dont l'impôt est supérieur à 7 000 francs.
Cette suppression de la réduction d'impôt pose à la fois un problème d'ordre général et un problème d'ordre particulier. D'un point de vue général, toute opération financière, immobilière ou autre à laquelle est attaché un avantage fiscal doit pouvoir, pour être fiable, garantir les conditions stipulées dans le contrat, et cela jusqu'à son terme.
En cas de suppression ou d'insertion d'une nouvelle disposition, celle-ci ne doit pouvoir s'appliquer qu'aux nouveaux souscripteurs. D'un point de vue particulier, les personnes ayant souscrit une quelconque opération financière et qui souhaitent se désengager devraient pouvoir récupérer les fonds placés sans avoir à restituer les déductions d'impôts - bénéfices acquis antérieurement -, puisque c'est la conséquence d'une déduction unilatérale.
Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte adopter pour préserver les droits des souscripteurs et leur garantir, dès la signature du contrat, un engagement ferme et irrévocable. De plus, prévoit-il d'exonérer les souscripteurs de PEP du reversement de l'abattement fiscal, dans le cas où ces derniers veulent mettre un terme au contrat, suite à une mesure de modification des garanties.