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Garantir l'arrêt définitif de la vente illégale de mortiers d'artifice

Question écrite de Mme Toine Bourrat - Intérieur et outre-mer

Question de Mme Toine Bourrat,

Diffusée le 10 août 2022

Mme Toine Bourrat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le caractère insuffisamment dissuasif du droit en vigueur en matière d'interdiction de la vente des mortiers d'artifice à un public non-professionnel.

Les attaques au mortier, dont nos forces de l'ordre et nos pompiers sont régulièrement les cibles, démontrent l'inefficacité du décret du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement.

Après que plusieurs communes des Yvelines en ont de nouveau été le théâtre au cours du mois de juillet 2022 (Plaisir, Carrières-sous-Poissy, Sartrouville), le commissariat de Vitry-sur-Seine a été attaqué le 1er août 2022 et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de Limoges récemment victimes, avec leurs collègues policiers, d'un guet-apens tendu à l'aide du même moyen.

Au regard de la multiplication des violences commises par l'utilisation des articles pyrotechniques dont le droit entend pourtant proscrire tout usage extra-professionnel, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte faire réellement respecter le décret du 17 décembre 2021 et s'assurer qu'il ne soit pas détourné par des transactions illicites opérées sur internet.

Réponse de Intérieur et outre-mer

En attente de réponse

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