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Gazprom coupe l’approvisionnement en gaz de la Bulgarie et de la Pologne

Question écrite de M. Eugen TOMAC - Commission européenne


Objet: Gazprom coupe l’approvisionnement en gaz de la Bulgarie et de la Pologne

Le 26 avril 2022, Gazprom Export a informé les fournisseurs de gaz de Pologne et de Bulgarie que leur approvisionnement en gaz naturel serait interrompu à partir du 27 avril 2022, bien que ces pays aient rempli toutes leurs obligations au titre des contrats à long terme en vigueur et effectué tous les paiements requis. Dès lors, il apparaît clairement que la mesure prise par Moscou constitue une provocation politique destinée à diviser l’Union européenne.

À la lumière de cette situation compliquée, il est urgent d’adopter des mesures affirmant la solidarité, l’unité et la détermination de l’Union européenne ainsi que son engagement envers les habitants des États membres concernés.

1. La Commission est-elle prête à adopter un ensemble de contre-mesures urgentes, notamment un possible embargo total sur le gaz? Le mécanisme de solidarité de l’Union pourrait-il être activé pour couvrir la différence entre le tarif de Gazprom et les prix d’autres fournisseurs de gaz pour la Pologne et la Bulgarie?

2. Quand la Commission compte-t-elle organiser une réunion à haut niveau sur l’achat collectif de gaz?

3. Autorisera-t-elle la limitation du transit du gaz russe par la Bulgarie vers des pays tiers, en invoquant éventuellement la force majeure?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 17 août 2022

Réponse donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne

(18 août 2022)

Peu après l'invasion de l'Ukraine par la Russie, la Commission a adopté le plan REPowerE U (1), qui vise à réduire la dépendance à l'égard du gaz russe. En outre, la Commission a adopté, le 20 juillet 2022, un train de mesures de préparation à l'hiver (2), comprenant un règlement sur la réduction de la demande de gaz (3), que le Conseil a adopté le 5 août 2022 (4). En établissant un cadre pour une réduction volontaire et proactive de 15 % de la demande de gaz dans tous les États membres de l'UE et en créant la possibilité de réductions obligatoires de la demande au moyen du nouveau mécanisme d'«alerte de l'UE», ce train de mesures renforcera la résilience de l'UE en cas de futurs chocs de l'offre de gaz.

Conformément à la demande exprimée par les dirigeants de l'UE et à la communication REPowerEU (5), la Commission étudie les options pour la mise en place d'un mécanisme d'achat conjoint permettant de négocier et de conclure des contrats en regroupant la demande de gaz et d'hydrogène des États membres participants. Le 8 avril 2022 s'est tenue la première réunion de la plateforme d'achats communs d'énergie de l'UE, présidée par la Commission et rassemblant des représentants des 27 États membre s (6). Le plan d'action REPowerEU sera mis en œuvre par l'intermédiaire de groupes de travail régionaux. Les cinq groupes de travail régionaux ont entamé leurs travaux. Par ailleurs, le suivi et la coordination des flux d'approvisionnement et des réponses nationales sont assurés au moyen d'échanges réguliers avec les ministères nationaux et les principales parties prenantes, notamment dans le cadre des réunions des directeurs généraux et des réunions du groupe de coordination pour le gaz et de celui pour l'électricité en juillet et août 2022. La fréquence de ces réunions sera augmentée si nécessaire.

La Commission européenne ne peut pas, en vertu de la législation européenne, restreindre le transit du gaz russe par la Bulgarie vers des pays tiers.

⋅1∙ https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_22_3131

⋅2∙ Des économies de gaz pour un hiver sûr https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_4608

⋅3∙ Les États membres s'engagent à réduire la demande de gaz de 15 % l'hiver prochain — Consilium https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-

releases/2022/07/26/member-states-commit-to-reducing-gas-demand-by-15-next-winter/ ⋅4∙ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R1369&from=EN ⋅5∙ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2022%3A230%3AFIN&qid=1653033742483 ⋅6∙ Première réunion de la plateforme d'achat d'énergie de l'UE https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_2387











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