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Gel pour le fonds national de péréquation des ressources des intercommunalités et communes

Question écrite de M. Guy-Dominique Kennel - Budget et comptes publics

Question de M. Guy-Dominique Kennel,

Diffusée le 21 décembre 2016

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le gel des contributions et des attributions individuelles du fonds national de péréquation des ressources des intercommunalités et communes (FPIC).

Au 1er janvier 2017, la nouvelle carte intercommunale présentera près de 40 % d'EPCI en moins sur l'ensemble du territoire, passant de 2 062 à 1 263 EPCI. Cette transformation institutionnelle conduit à des bouleversements dans la répartition des contributions et des attributions du FPIC dès l'année prochaine, risquant ainsi de remettre en question ses effets péréquateurs.

Il demande un gel des contributions et attributions individuelles du FPIC au même niveau que celui de l'année 2016. Cette solution d'attente permettra de réaliser les études d'impact, non réalisées en 2016, afin d'apporter les ajustements techniques nécessaires, et d'engager ainsi une réflexion sur une éventuelle refonte du dispositif du FPIC dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.

Réponse de Budget et comptes publics

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