M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le " gel " des pensions des grands invalides de guerre les plus atteints dans leur chair, qui conduit ceux-ci à vouloir le retour à une équitable rédaction de l'article L. 16 pour les grands mutilés.
En ce sens, il souhaite notamment que le Gouvernement reconsidère ces questions en vue de l'abrogation des articles 123 et 124-1 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), ainsi que l'article 120-2 D de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et une rédaction plus simple du texte permettant une réelle adéquation entre les pensions et l'évolution des traitements de la fonction publique.
Il lui demande ainsi de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
Réponse. - En ce qui concerne le gel des plus hautes pensions, il y a lieu de préciser que cette mesure fait suite à la réforme du rapport constant. Compte tenu de l'effort fourni, il n'a pas paru anormal d'en exclure les plus hautes pensions (360 000 francs par an, soit 30 000 rancs par mois, nets d'impôts et de la contribution sociale généralisée) sachant que l'allocation pour tierce personne, l'indemnité de soins aux tuberculeux ou les majorations familiales ne sont pas prises en compte dans cette assiette.
Cependant, les pensions déjà en paiement ou à concéder à l'avenir ne sont pas ramenées à ce montant mais continuent d'être attribuées, renouvelées ou révisées dans les mêmes conditions que les autres pensions militaires d'invalidité. S'agissant de la réforme du mode de calcul des suffixes, il est précisé qu'une réflexion est d'ores et déjà engagée pour évaluer les conséquences exactes de cette réforme ; une commission s'est réunie le 25 février en vue d'assouplir les règles actuelles afin de tenir compte des situations particulières de certains grands invalides.
Il a été demandé aux associations de grands invalides participant à cette réunion, de présenter leurs observations sur la question des suffixes.
