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Généralisation et prolongation du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux

Question écrite de M. Pascal Martin - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Pascal Martin,

Diffusée le 7 juin 2023

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation et la prolongation du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux.

Les commerces implantés au coeur des villes et des territoires de la Seine Maritime subissent un contexte économique difficile : faible évolution du chiffre d'affaires provoqué par une tension sur le pouvoir d'achat et par l'augmentation des charges (énergie, frais de personnel...). Cette situation met en danger la pérennité de très nombreux magasins alors qu'ils doivent investir dans leur numérisation et leur transition écologique.

Le dernier indice des loyers commerciaux qui sert de base à l'indexation automatique des loyers payés par les commerçants est paru fin mars 2023 avec une hausse très forte de + 6,29 %. D'ailleurs, on peut constater sur le terrain qu'une grande majorité de bailleurs ont refusé d'accompagner les enseignes pour pondérer ces augmentations.

Les défaillances d'enseignes et les fermetures de points de vente se multiplient, fragilisant ainsi encore davantage le commerce de toutes les villes, quelle que soit leur taille.

L'exclusion des réseaux d'enseignes est dangereuse pour l'ensemble du commerce. En effet, une ville ou un territoire sans commerçant indépendant perd son attractivité et son âme.

Le loyer n'est évidemment pas la seule difficulté des entreprises. Cependant, son évolution dans des proportions aussi élevées est injustifiée et dangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce. L'indexation automatique des loyers est en contradiction avec la réalité actuelle de l'activité des commerçants alors que tous les coûts sont croissants et la baisse de la consommation très forte.

Par ailleurs, le dispositif de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises (PME) arrive à son terme depuis la parution du dernier indice.

Les commerçants souhaiteraient que la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision des loyers ne puisse excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2023 et le premier trimestre 2024.

Le plafonnement de la variation annuelle serait ainsi définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne pourrait pas prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes de nombreux commerçants et de leurs dizaines de milliers de salariés présents dans les territoires de Normandie qui contribuent chaque jour à la vitalité des villes et au dynamisme de l'activité économique locale.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 5 juillet 2023

Le Gouvernement est très attentif à l'impact de l'inflation sur tous les commerces et les aide à surmonter le risque d'une augmentation trop forte des loyers commerciaux. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place un plafonnement pendant un an de l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %.

Ce plafonnement s'applique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen jusqu'au premier trimestre 2023 et à tous les baux commerciaux dont les révisions sont encadrées par l'ILC. Le Gouvernement a mis en ligne une foire aux questions sur le site de la direction générale des entreprises (DGE) afin de faciliter l'application du dispositif par les acteurs concernés.

Alors que le niveau d'inflation reste élevé et que les prévisions de l'Insee prévoient que l'ILC demeure au-dessus de 3,5 % jusqu'à mi-2024, le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection des PME dans le contexte économique actuel. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour la proposition de loi n° 123 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, qui propose de reconduire le dispositif existant jusqu'au premier trimestre 2024.

Cependant, la pertinence d'élargir le dispositif de plafonnement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) doit être évaluée au regard des atteintes que le plafonnement porte à la liberté contractuelle et au droit de propriété. Le Gouvernement veillera à ce que le dispositif reste proportionné et adéquat au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi et prenne en compte la conjoncture économique qui pèse sur l'ensemble des acteurs.

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