M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en uvre du 100 % santé. Alors que la réforme doit permettre à tous les Français d'accéder à des équipements de qualité sans reste à charge dans l'optique, l'audiologie et la dentisterie, les renoncements aux soins pour raison financière pourraient perdurer sans la mise en place d'un tiers payant intégral et universel.
En effet, l'avance de frais est susceptible de constituer un frein pour les patients aux revenus modestes. Les négociations commencées en 2019 n'ont à aujourd'hui pas permis de satisfaire pleinement les patients puisque l'exigence d'avance de frais est à la discrétion des complémentaires santé. Afin de permettre une pleine application des mesures proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement, il est nécessaire d'imposer aux organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) la généralisation du tiers-payant. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu'aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire.
Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d'optique au mois de janvier 2020 compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l'ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d'ores et déjà en passe d'être résolues. À cette occasion chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes.
Il a également été rappelé l'importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l'offre 100 % Santé. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100 % Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fait l'objet d'un suivi très régulier.
