M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, dite loi Bataille, prévoit les voies de recherche sur la gestion des déchets à haute activité et à vie longue.
Ces voies étaient la séparation transmutation, le stockage en couches géologiques profondes et l'entreposage de longue durée. L'auteur de la présente question siégeait à l'époque à l'Assemblée nationale et il s'est particulièrement investi dans les débats parlementaires afin d'obtenir un certain nombre de garanties qui, hélas, semblent ne pas être respectées aujourd'hui.
En effet, la loi en cause prévoit " l'étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains ". Par ailleurs, la loi définit qu'" à l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue ".
Or, il était clairement prévu que plusieurs sites de laboratoires d'enfouissement souterrain soient étudiés, notamment un en milieu granitique. L'idée était bien entendu d'effectuer des comparaisons. Or, seul le site de Bure dans le département de la Meuse a été réalisé. Il concerne des couches sédimentaires et on voit mal comment il sera possible de comparer ses résultats avec ceux d'un site en milieu granitique, qui n'a jamais été réalisé.
Il souhaiterait qu'il lui indique si une telle situation lui semble sérieuse eu égard aux précautions de sécurité que les pouvoirs publics devraient respecter pour tout ce qui concerne le nucléaire.
La loi du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue a initié une période de quinze années de recherche selon trois axes : la séparation poussée-transmutation, le stockage en couches géologiques profondes et l'entreposage de longue durée en surface. Dans le cadre des recherches sur le deuxième axe, un laboratoire de recherche a été installé en 1998 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur le site de Bure-Saudron, à la frontière des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.
La seconde mission de concertation destinée à trouver un site en milieu granitique, conduite en 2000, n'a pas permis d'aboutir au choix d'une implantation pour un deuxième laboratoire dédié à l'étude du stockage en couches géologiques profondes. Pour autant, à la demande du Gouvernement, les recherches scientifiques relatives à différentes formations géologiques se sont poursuivies, notamment par l'intermédiaire des collaborations établies par l'ANDRA avec ses homologues étrangers.
L'Agence a ainsi pu tirer parti des résultats obtenus dans les laboratoires souterrains actuellement en opération en Suède, en Suisse et au Canada. Ceci a permis à l'ANDRA d'obtenir de nombreuses données sur cette formation, de développer des méthodes et outils pour reconnaître ce milieu et en modéliser le comportement.
Ces travaux ont donné lieu à la réalisation, en 2002, d'un dossier scientifique de synthèse sur le concept de stockage souterrain en géologie granitique. Au vu des résultats obtenus dans le cadre de ces études et sur la base d'un rapport de synthèse qui sera établi par l'ANDRA fin 2005, le débat parlementaire prévu en 2006 devrait permettre de conclure quant à la nécessité ou non de disposer d'un second laboratoire de recherches.
La décision finale sur ce sujet reviendra donc aux parlementaires. Un tel processus paraît être le plus réaliste techniquement, compte tenu de la proximité de l'échéance de 2006.