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Gestion des eaux pluviales urbaines

Question écrite de M. Rachel Mazuir - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Question de M. Rachel Mazuir,

Diffusée le 26 octobre 2016

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le transfert des compétences « eau et assainissement » prévu par la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, et plus particulièrement sur la gestion des eaux pluviales urbaines.

Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe prévoient en effet qu'au 1er janvier 2018 devront figurer parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, les compétences « eau » et « assainissement » et que ces compétences deviendront obligatoires de plein de droit au 1er janvier 2020.

Dans une décision du 4 décembre 2013, le Conseil d'État a estimé qu'il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales que la compétence « eau et assainissement » doit être entendue globalement, « ce qui inclut la gestion des eaux pluviales ».

Or, les élus s'inquiètent aujourd'hui des charges supplémentaires générées par l'attribution de cette compétence obligatoire.

Il souhaiterait donc savoir si les subventions accordées jusqu'alors aux collectivités pour la gestion des eaux pluviales, versées notamment par l'Agence de l'eau, seront maintenues. Dans le cas contraire, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau dispositif d'aides.

Réponse - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Diffusée le 11 janvier 2017

Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.

La compétence relative à l'assainissement inclut la gestion des eaux pluviales (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n°  349614). Ce rattachement ne modifie en rien la qualification juridique que la loi attribue au service public de la gestion des eaux pluviales, qui demeure un service public à caractère administratif.

Le transfert obligatoire de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération sera, de fait, sans incidence sur le financement de la gestion des eaux pluviales. Il n'a pas pour effet de modifier les modalités actuelles de financement de ce service public. Il ne remet pas en cause les critères d'éligibilité propres aux aides accordées par les agences de l'eau, notamment pour la réalisation de schémas d'assainissement intégrant un volet pluvial ou pour l'adoption d'approches alternatives de gestion des eaux pluviales.

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